Conditions de participation
Conditions de participation à l’action cashback
1. Objet des conditions de participation et organisateur
Les présentes conditions de participation régissent les modalités de participation à l’action de remboursement nommée «100% remboursé».
L’organisateur de l’action est Emmi Suisse SA, Landenbergstrasse 1, CH - 6005 Lucerne (ci-après l’«organisateur»).
La participation à l’action implique l’acceptation des présentes conditions de participation, y compris les dispositions relatives à la protection des données telles qu’elles figurent au chiffre 4 ci-après.
L’organisateur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications ou additions aux conditions de participation, pour autant que cela paraisse nécessaire et que les participants n’en subissent pas un désavantage contraire aux règles de la bonne foi.
2. Droit de participation
Sont autorisées à participer toutes les personnes âgées de 18 ans et plus et domiciliées en Suisse.
3. Participation
Une étiquette est apposée sur l’emballage du produit sujet à l’action, nommé Emmi good day Barista. L’action requiert l’achat de produits Emmi good day Barista munis de cette étiquette entre le 25 octobre 2021 et le 31 mars 2022. Il n’est pas possible d’y participer au moyen des autres produits de l’organisateur.
Pour participer à l’action, il est nécessaire d’acheter un produit muni de l’étiquette correspondante durant la période susmentionnée. Il faut ensuite scanner le code QR au moyen d’un smartphone, puis compléter le formulaire de participation (prénom, nom, adresse e-mail).
Chaque code QR ne peut être utilisé qu’une seule fois à des fins de remboursement.
L’action est limitée à cinq participations (= remboursements) par ménage.
Le remboursement peut s’effectuer de deux manières: par le biais de la solution de paiement TWINT ou par versement IBAN sur un compte bancaire.
Le participant doit disposer d’un compte TWINT s’il choisit la première modalité de remboursement.
Le participant doit disposer de coordonnées bancaires suisses (compte de paiement) s’il choisit la seconde modalité de remboursement. Les données nécessaires au virement sont l’IBAN, le nom du titulaire du compte, le NPA et le lieu.
La participation est ouverte du 25 octobre 2021 à 8 h 00 au 31 mars 2022 à 24 h 00 (heure d’été d’Europe centrale) et uniquement avec le produit sujet à l’action (dans la limite des stocks disponibles).
La date limite de communication des données est le 31 mars 2022. Passé cette date, les participations ne seront plus prises en compte.
Aucun remboursement n’a lieu en cas de données manquantes ou erronées ou de plus de cinq participations. De même, l’indication erronée de la banque TWINT ne donne droit à aucun remboursement. Le remboursement ne peut avoir lieu en espèces. Il s’effectue (max. cinq fois) selon le prix de vente maximal suivant: Emmi good day Barista 1 l CHF 3.–.
La participation à l’action est facultative. Pour le participant, il n’en résulte que les frais ordinaires liés aux moyens de communication utilisés pour la participation (p. ex. les coûts de la connexion Internet). Pour pouvoir participer, le participant doit disposer de la dernière version du navigateur Internet utilisé.
En acceptant les conditions de participation, le participant confirme sa participation à l’action.
L’action ne fera l’objet d’aucune correspondance.
4. Protection des données
Le participant accepte que Emmi Suisse SA ainsi que les entreprises du groupe Emmi utilisent ses données de contact dans le cadre de la législation en vigueur pour envoyer des informations et publicités personnalisées par courrier, SMS, e-mail et autres moyens de télécommunication. Pour ce faire, le groupe Emmi peut aussi recourir à des services tels que Custom Audiences et Lookalike Audiences (extension du targeting) sur Facebook, Instagram, Pinterest, Snapchat, TikTok et d’autres plateformes de réseaux sociaux. Le participant peut à tout moment s’opposer à ce que ses données de contact soient utilisées à cette fin. Il lui suffit pour cela d’envoyer un e-mail à datenschutz@emmi.com.
L’IBAN indiqué pour le remboursement ne sera utilisé qu’à ces fins.
De plus amples informations sur la protection des données figurent dans notre politique de confidentialité, disponible sur https://www.emmi-good-day.com/che/fr/politique-de-confidentialite, que les participants acceptent en participant à l’action.
Le promotion est organisé par DiALOGiFY AG et est soumis à la conditions l'utillisation https://www.dialogify.io/en/general-provisions-of-services et à l'informations sur la protection des données https://www.dialogify.io/en/privacy-statement de DiALOGiFY AG, qui est également acceptée par la simple participation au promotion. Le participant accepte que ses coordonnées soient traitées par DiALOGiFY AG.
5. Exclusion
Toute infraction aux présentes conditions de participation nous autorise à exclure le participant concerné de l’action. Ceci vaut en particulier en cas de fausse déclar tion de la part du participant ou de suspicion d’irrégularité ou de manipulation technique.
6. Interruption anticipée et modification
L’organisateur se réserve le droit de mettre fin à l’action ou à une partie de celle-ci ou d’en modifier le déroulement, ceci à tout moment, sans avis préalable et sans avoir à en donner les raisons, en particulier si des circonstances techniques (p. ex. logiciel malveillant, manipulations ou erreurs au niveau du logiciel/matériel) ou juridiques en empêchent une exécution en bonne et due forme.
7. Dispositions finales
S’il s’avère que les conditions de participation contiennent des dispositions invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Tout recours juridique est exclu.
Emmi Suisse SA
Landenbergstrasse 1
6005 Lucerne
Le site Internet www.emmi-good-day.com/che/fr (ci-après désigné le «Site Internet») est géré par Emmi Schweiz AG, Landenbergstrasse 1, CH-6005 Lucerne, Suisse, (ci-après désignée «Emmi» ou «nous»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les «Conditions») ont pour objet de vous informer des conditions générales selon lesquelles vous pouvez accéder au Site Internet et l’utiliser. En accédant au Site Internet ou en l’utilisant, vous (ci-après l’«Utilisateur» ou «vous») confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas de vous soumettre à ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser ce site Internet (ou cesser de l’utiliser).
Le présent site Internet et les informations qui y figurent peuvent être modifiés ou mis à jour sans préavis. Emmi se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ou tout autre avis juridique figurant sur le Site Internet, y compris les informations sur la protection des données (ci-après désignées la «Politique de confidentialité»). Toute modification prendra effet dès sa publication sur le Site Internet. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement le Site Internet afin de prendre connaissance des Conditions et autres mentions légales, car elles vous engagent.
L’accès à notre site Internet est accordé à titre temporaire et nous nous réservons le droit de le retirer ou de le modifier sans préavis (voir «Disponibilité du site Internet» ci-dessous). Nous déclinons toute responsabilité dans l’éventualité où le site Internet ne serait pas disponible pour une raison quelconque.
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Emmi s’efforce de rendre le Site accessible 24h/24. Emmi décline toute responsabilité pour tout manque de disponibilité du site Internet pour quelque raison que ce soit et pour quelque durée que ce soit. L’accès au site Internet peut être empêché sans préavis, notamment par des pannes du système, des travaux de maintenance, des réparations et/ou d’autres événements indépendants de la volonté d'Emmi.
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L’Utilisateur est tenu de fournir des informations correctes au moment de l’inscription (le cas échéant) et d’informer Emmi sans délai si ces informations changent. Les informations d’accès et les codes/mots de passe personnalisés pour l’Utilisateur et notifiés à l’Utilisateur sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur uniquement et doivent rester confidentiels et protégés par l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers.
Le site Internet ne peut être utilisé qu’à des fins autorisées par la loi. En particulier, le site Internet ne peut pas être utilisé dans les cas suivants:
- si l’utilisation du site Internet enfreint les lois ou dispositions régionales, nationales ou internationales applicables;
- si l’utilisation du site Internet enfreint les droits d’une autre personne de toute autre manière;
- si le site Internet est utilisé à des fins ou dans des objectifs illégaux, trompeurs ou à d’autres fins ou objectifs illicites ou malhonnêtes;
- si le site Internet est utilisé dans le but d’envoyer de la documentation promotionnelle ou commerciale indésirable ou non autorisée ou d’autres publicités similaires (spam); et
- si des données ou tout autre document sont transférés, envoyés ou téléchargés et contiennent des virus, chevaux de Troie, vers, bombes temporelles, programmes enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes malveillants ou code informatique similaire conçu pour avoir un impact négatif sur le fonctionnement du logiciel ou du matériel.
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Le nom Emmi, le nom de domaine https://www.emmi-good-day.com/che/fr, le logo, le symbole de l’entreprise et la marque sont la propriété exclusive d'Emmi et/ou de ses sociétés du groupe ou concédants de licence. Aucune autorisation n’est accordée pour utiliser cette propriété intellectuelle. Le site Internet et son contenu sont protégés par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur et par d’autres lois protégeant la propriété intellectuelle.
Concernant le site Internet et ses contenus (y compris les éventuels téléchargements prévus pour un usage privé, textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, articles, publications, newsletters, communiqués de presse, présentations, brochures, etc.), Emmi et/ou les sociétés de son groupe, ou le concédant de licence, sont les titulaires des droits d’auteur et des autres droits sur la propriété intellectuelle y afférente.
Comme indiqué ci-dessous, des parties individuelles du site Internet ne peuvent être dupliquées, modifiées, copiées ou utilisées à d’autres fins économiques ou commerciales sans le consentement préalable écrit d'Emmi. Vous pouvez télécharger et afficher le contenu du site Internet sur un écran d’ordinateur ou l’imprimer pour votre usage privé (y compris les présentes conditions et la politique de confidentialité), à condition que vous respectiez toutes les indications relatives au droit d’auteur et à toute autre propriété intellectuelle. Toute utilisation non conforme aux Conditions pourra entraîner des poursuites judiciaires à votre encontre pour violation de la propriété intellectuelle du Emmi et/ou de tierces parties.
Tout Utilisateur du Site Internet qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'Emmi peut faire l’objet de tous les recours et sanctions prévus par les lois nationales et internationales.
Tout commentaire, suggestion, idée ou autre contenu que vous envoyez ou mettez à disposition d'Emmi (ci-après dénommé «Soumissions») sera réputé avoir été transmis de manière non confidentielle. Emmi n’est pas obligée de traiter ces Soumissions de manière confidentielle et a le droit de les utiliser et de les exploiter à sa propre discrétion, de manière illimitée dans le temps ou dans l’espace et gratuitement.
La manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par Emmi est décrite dans la Politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des Conditions. La Politique de confidentialité peut être consultée via le lien https://group.emmi.com/che/fr/politique-de-confidentialite vers la Politique de confidentialité.
Si vous fournissez des données personnelles via le site Internet, vous vous engagez à fournir des informations exactes et ne portant pas atteinte aux intérêts ou aux droits d'Emmi ou de tierces parties.
Le Site Internet est mis à disposition sans obligation, engagement ni garantie. Emmi décline par la présente toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité de réaliser un bénéfice ou des économies, ou encore avoir engagé des dépenses infructueuses) pouvant survenir via ou en relation avec votre accès ou votre utilisation de ce site Internet ou avec la confiance accordée à ce site Internet, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable. Cette exclusion de responsabilité s’applique à toutes les sociétés du groupe et sous-traitants d'Emmi , ainsi qu’aux agents, administrateurs, employés, actionnaires ou représentants d'Emmi et/ou de ses sociétés du groupe et sous-traitants.
L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’appliquera indépendamment du fait que ces pertes ou dommages surviennent dans le cours normal des événements ou sont raisonnablement prévisibles, ou qu’ils surviennent à la suite d’autres erreurs ou omissions sur le site Internet (qu’elles soient de nature intentionnelle ou négligente).
Cette exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas à la responsabilité fondée sur la responsabilité obligatoire du produit, ni au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence ou la faute d'Emmi, de ses sociétés du groupe et de ses sous-traitants ou de leurs agents, administrateurs, employés, actionnaires ou représentants. Toute exclusion ou limitation de responsabilité pour négligence grave ou intention illégale d'Emmi, de ses sociétés du groupe et de ses sous-traitants ou de l’un de leurs agents, administrateurs, employés, actionnaires ou représentants est également exclue.
Bien qu'Emmi s’efforce de garder ce site Internet à l’abri des virus ou de tout autre code informatique destructeur, aucune obligation, engagement ou garantie ne sera assumée (que ce soit explicitement ou implicitement) en ce qui concerne les virus ou un tel code informatique. Vous devez prendre vous-même les précautions raisonnables avant d’utiliser le site Internet ou de télécharger du contenu à partir de celui-ci.
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Un manquement d'Emmi à appliquer ou faire appliquer des parties ou des droits individuels des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits, à moins que Emmi n’ait reconnu et déclaré cette renonciation par écrit.
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Les présentes dispositions relatives à la loi et à la compétence applicables sont valables sous réserve de l’application de toutes dispositions obligatoires s’y opposant.
Les présentes Conditions s’appliquent à partir du 7 septembre 2021 et au-delà. Elles peuvent être consultées sur notre Site Internet www.emmi-good-day.com/che/fr et être imprimées.